TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. B..., représenté par Me Fouchard, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a sollicité le 4 septembre 2025 le renouvellement de son titre de séjour expirant le 21 octobre 2025 et que cette situation le place en difficulté vis-à-vis de son employeur, de la régularité de son droit au séjour et l’empêche de voyager ; 
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces qui ont été enregistrées le 25 février 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant bangladais né le 10 octobre 1975, a déposé, le 4 septembre 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le téléservice « démarches simplifiées ». Par la présente requête, l’intéressé demande, à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
2. Il résulte de l’instruction que M. B... a été rendu destinataire d’une convocation du 25 février 2026 lui demandant de se présenter à la sous-préfecture d’Antony le 4 mars 2026 à 9h30 pour le dépôt de sa demande. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction présentées par l’intéressé sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R DO N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 5 mai 2026 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
A. Gay-Heuzey 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.