TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 6 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le maire de Saint-Etienne du Grès n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Altaves en vue de modifier la volumétrie de hangars agricoles existants dédiés au stockage, matériels et véhicules sur un terrain classé en zone agricole et l’annulation de cet arrêté.   
 
 
Par mémoire, enregistré le 23 mars 2026, la commune de Saint-Etienne du Grès, représentée par son maire en exercice, informe le tribunal de l’intervention de l’arrêté du maire  
du 20 mars 2026 qui retire l’arrêté du 15 septembre 2025 contesté, à la demande de la SCI Altaves.   
 
Par mémoire, enregistré le 23 mars 2026, la SCI Altaves, représentée par Me Fyrgatian, confirme le prononcé, à sa demande, de l’arrêté du maire du 20 mars 2026 qui retire l’arrêté du  
15 septembre 2025 précité.  
 
Par mémoire, enregistré le 25 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône se désiste purement et simplement de son déféré.  
   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Micheline Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
L’affaire a été radiée de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un arrêté du 15 septembre 2025, le maire de Saint-Etienne du Grès n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Altaves en vue de modifier la volumétrie de hangars agricoles existants dédiés au stockage, matériels et véhicules sur un terrain classé en zone agricole. A la suite du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, enregistré le  
6 mars 2026, tendant à la suspension des effets de cet arrêté, la SCI Altaves a sollicité le retrait de cet arrêté afin de sécuriser l’opération envisagée par le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation de construire. Par arrêté du 20 mars 2026, le maire a retiré l’arrêté précité.    
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
3. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
4. Le désistement déclaré par le préfet des Bouches-du-Rhône, postérieurement au présent déféré, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint-Etienne du Grès et à la SCI Altaves.   
 
Fait à Marseille, le 10 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.