TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. B... A... doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sa carte de séjour sous un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
Il soutient que, de nationalité bissao-guinéenne, il a reçu une attestation de décision favorable pour son admission au séjour du préfet de Seine-et-Marne le 27 décembre 2024 et que sa carte de séjour ne lui a toujours pas été délivrée, et que ce retard bloque l’actualisation de ses droits auprès de la Caisse d’allocations familiales et le place dans une situation de grande précarité. 
 
Le 22 mars 2026, M. A... a indiqué au tribunal qu’il se désistait de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :   
M. B... C... A..., ressortissant de Guinée-Bissau né le 23 mars 1998 à Bajope (Région de Cacheu), a été titulaire d’une carte de séjour de cinq ans portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse » délivrée par le préfet des  Hauts-de-Seine et valable jusqu’au 22 novembre 2024. Il en a demandé le renouvellement, en indiquant un nouveau domicile à Meaux (Seine-et-Marne) et le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré une attestation de décision favorable lui indiquant qu’une carte de séjour permanente valable jusqu’au 27 décembre 2034 était en cours de fabrication et allait lui être délivrée. Cette remise n’a jamais eu lieu. Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. B... A... doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sa carte de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
Par son mémoire complémentaire enregistré le 22 mars 2026, M. A... a indiqué au tribunal qu’il se désistait de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er :  Il est donné acte à M. A... de son désistement de sa requête. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet du Seine-et-Marne. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : M. AYMARD 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,