TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Bechelen, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 27 mars 2026 prise par le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris portant refus de sa demande de renouvellement de l’habilitation aéroportuaire effectuée le 27 novembre 2026 ; 
2°) d’enjoindre au préfet de lui accorder une habilitation provisoire ainsi que le badge correspondant dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de  200 euros par jour de retard ;  
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfecture de procéder au réexamen de la demande d’habilitation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il indique qu’il travaille sur la zone aéroportuaire de l’aéroport d’Orly et est actuellement titulaire d’un contrat à durée indéterminée avec la société Vueling Airlines en tant que membre du personnel navigant technique et exerce les fonctions de copilote depuis le  3 janvier 2023, qu’une habilitation aéroportuaire d’un an lui a été accordée le 23 décembre 2024, que le 27 novembre 2025, la société Vueling Airlines a demandé son renouvellement et qu’en l’absence de réponse et conformément aux dispositions de l’article R. 6342-19 du code des transports, une décision implicite de rejet est née le 27 mars 2026, dont il a demandé l’annulation par une requête du 12 mars 2026. 
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car son contrat de travail a été suspendu ce qui entraîne une perte de revenus, et sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise sans procédure préalable contradictoire, qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation, et qu’elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 
La requête a été communiquée le 13 mars 2026 au préfet de police de Paris qui n’a présenté aucun mémoire en défense. 
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 mars 2026, M. A..., représenté par Me Bechelen, a indiqué se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des transports ; 
- le code de justice administrative. 
  
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2604021, M. A... a demandé l’annulation de la décision contestée. 
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 23 mars 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
M. A..., ressortissant roumain né le 7 août 1989 à Oltenita (Roumanie), occupe depuis le 10 janvier 2023, au sein de la succursale française de la compagnie « Vueling » des fonctions de copilote sous contrat de travail à durée indéterminée et était à ce titre titulaire d’une habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes par un arrêté du  23 décembre 2024 du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris. La société « Vueling » a sollicité le renouvellement de cette habilitation le  27 novembre 2025 et n’a pas reçu de réponse, de sorte que le contrat de travail de M. A... a été suspendu à la date du 23 décembre 2025. Par une requête enregistrée le 12 mars 2026,  M. A... a demandé l’annulation de la décision implicite de rejet qu’il estime s’être vu opposer et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
Par son mémoire complémentaire enregistrée le 13 mars 2026, M. A... a indiqué se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. A... de son désistement de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera communiquée au préfet de police de Paris (préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris).  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,