TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 février et 11 mars 2026, Mme A... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant Mikella Asiedua B..., représentée par Me Abdennour, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 2 octobre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Accra (Ghana) a refusé la délivrance à Mme B... d’un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, le versement de la même somme à leur profit sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la séparation prolongée de la famille ; sa fille est menacée d’excision ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
*elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
* elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
*elle est entachée d’une erreur de fait ; 
*elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ; 
* elle méconnaît les dispositions des articles L 561-2 et 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
*elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
*elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
*elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- aucun des moyens soulevés par Mme C..., n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
Vu : 
- la requête en annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mars 2026 à 9h30 :  
- le rapport de M. Marowski, juge des référés,  
- les observations de Me Abdennour, avocate de Mme C..., 
- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant Mikella Asiedua B..., représentée par Me Abdennour, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 2 octobre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Accra (Ghana) a refusé la délivrance à Mme B... d’un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
Aucun des moyens invoqués par Mme C... tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
 Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme C... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Mme. C... n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête présentée par Mme C... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., ministre de l'intérieur et à Me Abdennour. 
 
Fait à Nantes, le 17 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
   
  
Y. Marowski 
  
La greffière, 
  
  
  
J. Martin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,