TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour d’une durée de six mois et avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
  
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est caractérisée dès lors que la dernière attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour qui lui a été délivrée a expiré le 18 décembre 2025 ; il est dépourvu de logement et ne perçoit aucun revenu non plus qu’aucune aide sociale, or, plusieurs employeurs ont refusés de l’embaucher en raison de la durée limitée à trois mois des attestations qui lui ont été délivrées ; 
- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
  
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toute mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
  
3. Si M. B... soutient qu’il a bénéficié d’une carte de résident de dix ans dont il a demandé le renouvellement le 13 novembre 2024 et que la dernière attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée a expiré le 18 décembre 2025, il ne produit aucune pièce de nature à établir ces allégations. Ainsi, faute pour le requérant d’établir avoir demandé le renouvellement ou la délivrance d’un titre de séjour, sa demande de référé ne satisfait pas à la condition d’utilité requises par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
  
4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code. 
  
 
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
  
Fait à Montreuil, le 27 février 2026. 
  
  
Le juge des référés  
  
  
  
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance