TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire autorisant son séjour en France ou de statuer sur sa demande de renouvellement, sans délai.  
  
Il soutient qu’en l’absence de document provisoire lui autorisant à séjourner en France, il subit un préjudice grave, immédiat, et difficilement réparable, dès lors qu’il risque de perdre le bénéfice d’une convention de stage et que la condition tenant à l’urgence est ainsi remplie.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, 
vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant serbe, a sollicité, le 17 février 2025, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant mention « étudiant – élève », valable jusqu’au 18 avril 2025, sur le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Il demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à séjourner en France ou de statuer sur sa demande de renouvellement, sans délai.  
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
 
6. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente requête le requérant s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 25 février 2026 au le 24 mai 2026. Dans ces conditions, sa demande de référé a perdu son objet, il n’y a plus lieu d’y statuer 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 27 février 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.