TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que son employeur a suspendu son contrat en alternance, ce qui la prive de ressources ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; 
- la mesure sollicitée est utile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à Mme A... le 26 février 2026 valable du 26 février au 25 mai 2026.  
 
 
Vu les pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A... ressortissante béninoise, née le 13 mai 2003, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 12 août 2025, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 22 novembre 2025 sur la plateforme ANEF. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise a délivré le 26 février 2026 à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction valable du 26 février au 25 mai 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
  
  
Fait à Cergy, le 20 mars 2026. 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
S. Cuisinier-Heissler 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.