TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Simond, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an, en tant que cet arrêté refuse son admission au séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la requête est recevable ;  
- la condition d’urgence est satisfaite, compte tenu des effets graves et immédiats de la décision contestée sur sa situation personnelle ; 
- il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en raison de l’irrégularité de l’avis émis sur son cas par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;  
elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation et est entachée d’erreur de droit, dès lors que le préfet s’est cru en situation de compétence liée ; 
elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n° 2509288. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. 
 
Au cours de l’audience publique du 10 mars 2026 à 14 heures, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience, M. Cantié : 
a présenté son rapport, 
a entendu les observations de Me Simond, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté, 
et a prononcé la clôture d’instruction.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante marocaine née le 3 septembre 1981, entrée en France en 2016 selon ses dires, a en dernier lieu été titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en vue du maintien de la prise en charge médicale dont elle bénéficie, valable jusqu’au 26 octobre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an, en tant que cet arrêté refuse son admission au séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus d’admission au séjour de Mme B.... 
 
La condition d’urgence étant remplie au vu de la situation de particulière vulnérabilité de Mme B..., qui est au demeurant présumée satisfaite eu égard à l’objet de la décision en litige, il y a lieu, compte tenu de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de suspendre l’exécution de cette décision. 
 
L’exécution de la présente ordonnance, qui présente un caractère provisoire, implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la situation de Mme B.... Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de délivrer à l’intéressée, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, la somme de 1 500 euros à verser à Mme B.... 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement du titre de séjour de Mme B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à Mme B..., dans le délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
  
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 16 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cantié 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.