TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, Mme D... A... doit être regardée comme demandant au demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils E... B... avant le 20 mars 2026. 
 
Elle soutient que : 
- elle a demandé la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur sur le téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 7 janvier 2026 ; 
- elle a réservé des billets d’avions pour un voyage le 20 mars 2026 en vue de se rendre en Côte d’Ivoire et ne peut laisser son fils sans surveillance durant son voyage. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Si Mme A... fait valoir qu’elle a demandé la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur sur le téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 7 janvier 2026 en vue de se rendre au mariage de son frère en Côte d’Ivoire et qu’elle a réservé des billets d’avions pour un voyage le 20 mars 2026, l’objet de la demande de Mme A..., qui a d’ailleurs été implicitement rejeté à l’issue d’un délai de deux mois, a disparu en cours d’instance. Il n’a donc plus lieu de statuer sur la demande de Mme A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A.... 
 
Fait à Melun, le 15 avril 2026. 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : D. VÉRISSON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,