TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Krid, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Krid en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée satisfaite dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision attaquée a pour effet de l’empêcher de voir son contrat de travail se transformer en contrat à durée indéterminée et il risque d’être rompu faute de titre de séjour ; 
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision attaquée 
est entachée d’un défaut de motivation ; 
d’une méconnaissance de son droit à être entendu ; 
méconnaît les stipulations de l’article 17 de l’accord franco-tunisien ; 
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistrée le 12 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 3 mars au 2 juin 2026 a été délivrée à Mme A.... 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2603920, enregistrée le 11 février 2026, par laquelle Mme A... épouse C... demande l’annulation de la décision contestée. 
  
Vu : 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Richard, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 16 mars 2026 à 14 heures, en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
  
2. Aucun des moyens susvisés n’est propre, en l’état de l’instruction, à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
  
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence à statuer, que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme A... épouse C... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d’injonction sous astreinte et au titre des frais liés à l’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... épouse C... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.  
 
Fait à Cergy, le 17 mars 2026. 
 
La juge des référés 
 
signé 
 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.