TA69 · 4ème chambre — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation, enregistrée le 26 mars 2026, Mme G... D... demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’élection des adjoints au maire de Rivolet intervenue lors de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026.  
 
Elle soutient que la liste des adjoints soumise au vote, composée dans l’ordre d’une femme, d’un homme et d’un homme méconnaît l’exigence d’alternance stricte entre les candidats de chaque sexe imposée par les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, M. B... F... conclut au rejet de la protestation. 
 
Il soutient que le moyen soulevé par la protestataire n’est pas fondé. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, Mme H... A... conclut au rejet de la protestation. 
 
Elle soutient que le moyen soulevé par la protestataire n’est pas fondé. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, M. E... C... conclut au rejet de la protestation. 
 
Il soutient que le moyen soulevé par la protestataire n’est pas fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 
- le rapport de M. Verguet, rapporteur ; 
- et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Rivolet, les conseillers municipaux se sont réunis le 20 mars 2026 afin de procéder à l’installation du conseil municipal. Après l’élection du maire, la séance s’est poursuivie par la fixation du nombre d’adjoints suivie de leur élection. Mme G... D..., électrice de la commune, demande au tribunal d’en prononcer l’annulation.  
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » 
 
3. Il résulte de l’instruction que la liste des candidats à l’élection des adjoints au maire comportait successivement, une femme, un homme et un homme. Ainsi cette liste ne respectait pas les dispositions de l’article L. 2122-7-2 précité.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que Mme D... est fondée à demander l’annulation des élections des trois adjoints au maire.  
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : L’élection des trois adjoints au maire de la commune de Rivolet, M. B... F..., M. E... C... et Mme H... A..., est annulée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G... D..., M. B... F..., M. E... C... et Mme H... A.... 
 
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône et à la commune de Rivolet. 
 
 
Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Clément, président, 
- M. Verguet, premier conseiller, 
- Mme Viallet, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
H. VerguetLe président, 
 
 
 
 
M. Clément  
La greffière, 
 
 
 
 
C. Amouny 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
Une greffière,