TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Favain, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2524747 du 7 janvier 2026, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de lui délivrer sous dix jours, sous réserve de la complétude de sa demande, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour ; 
 
d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que l’ordonnance n° 2524747 du 7 janvier 2026 n’a toujours pas reçu d’exécution malgré plusieurs relances. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2524747 du 7 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 mars 2026 à 9 heures. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Oriol, juge des référés ; 
- les observations orales de Me Favain, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; 
 
- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». 
 
Par l’ordonnance susvisée n° 2524747 du 7 janvier 2026, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de lui délivrer sous dix jours, sous réserve de la complétude de sa demande, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Par la présente requête, Mme B... a informé le tribunal que cette ordonnance n’avait pas été exécutée malgré plusieurs relances, ce que ne conteste pas le préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas défendu à l’instance. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 2 de l’ordonnance n° 2524747 du 7 janvier 2026, tendant à ce que la situation de Mme B... soit réexaminée et qu’elle soit munie dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’injonction prévue à l’article 2 de l’ordonnance n° 2524747 du 7 janvier 2026, tendant à ce que la situation de Mme B... soit réexaminée et qu’elle soit munie dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, est assortie d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Les conclusions de Mme B... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
 
Fait à Cergy, le 11 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.