TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées le 11, le 17 et le 19 février 2026, M. D... E..., représenté par Me Bourdon et Me Brengarth, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a fixé la Tunisie comme pays de renvoi ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. E... soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la mesure d’expulsion peut être exécutée d’office dès qu’il aura obtenu un document de voyage, que cette exécution aurait des conséquences extrêmement préjudiciables sur sa vie privée et familiale, du fait de son absence d’attaches en Tunisie, ainsi que sur son état de santé, qui dépend autant de la poursuite de ses soins que du soutien de ses proches et en particulier de sa mère, qui réside légalement en France et dont il est complètement dépendant, et que ces arrêtés risquent de mettre fin à la mesure de tutelle à laquelle il est soumis et de lui faire subir des traitements inhumains et dégradants en Tunisie ; 
 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués : 
 
En ce qui concerne les deux arrêtés : 
 
- les arrêtés sont insuffisamment motivés ; 
- ils méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- ils méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- ils méconnaissent le principe non bis in idem garanti par les stipulations de l’article 4 du protocole n°7 du 22 novembre 1984 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- ils méconnaissent les stipulations des articles 15 et 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; 
- ils méconnaissent son droit à la réinsertion ; 
- ils méconnaissent l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Paris du 25 janvier 2022 prononçant une mesure de suivi socio-judiciaire à son encontre pour une durée de six ans, et à la décision du 27 mars 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de Lyon ordonnant sa mise sous tutelle pour une durée de soixante mois ; 
- ils sont entachés d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave et actuelle pour l’ordre public, que son expulsion ne constitue pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, et qu’il ne présente pas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, liés à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ; 
 
En ce qui concerne l’arrêté fixant la Tunisie comme pays de renvoi : 
 
- l’arrêté est illégal du fait de l’illégalité de l’arrêté prononçant son expulsion. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que l’urgence de l’affaire n’est pas caractérisée, et qu’il existe au contraire une urgence à mettre à exécution la décision attaquée, et qu’aucun des moyens de la requête n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 11 février 2026 sous le n°2604366 par laquelle M. E... demande l’annulation des décisions attaquées. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la convention relative aux droits des personnes handicapées ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné M. C..., Mme B..., et M. A... pour statuer sur la demande de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 19 février 2026 à 15 heures 30, en présence de Mme Malhomme greffière d’audience : 
- le rapport de Mme B..., 
- les  observations  de  Me  Vaganay,  substituant  Me Bourdon et  Me  Brengarth,          représentant M. E..., qui reprend les conclusions et moyens de la requête, 
  
  
- les observations de la représentante du ministre de l’intérieur, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêté du 24 décembre 2025, le ministre de l’intérieur a prononcé l’expulsion du territoire français de M. D... E..., ressortissant tunisien né en France le 11 mars 1996, condamné le 25 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 6 années d’emprisonnement, assortie d’une période de sûreté des deux-tiers pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme commis du 12 mars 2014 au 22 décembre 2017 et déchu de la nationalité française par un décret du 5 août 2024. Par un arrêté du même jour, le ministre de l’intérieur a fixé la Tunisie comme pays de renvoi de M. E.... Par la requête susvisée, M. E... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces deux arrêtés. 
 
En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». 
 
À l’appui de sa demande, M. E... soutient que les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés, méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les articles 15 et 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées en raison des troubles psychologiques dont il souffre. Il se prévaut de plus de la méconnaissance du principe non bis in idem garanti par les stipulations de l’article 4 du protocole n°7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de son droit à la réinsertion, de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Paris du 25 janvier 2022, et à la décision du 27 mars 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de Lyon. Il estime enfin que les arrêtés attaqués sont entachés d’une erreur d’appréciation de la gravité et de l’actualité de la menace à l’ordre public qui lui est imputée, et que l’arrêté fixant la Tunisie comme pays à destination duquel il doit être expulsé est illégal par voie d’exception.  
 
Toutefois, alors notamment, qu’il résulte de l’instruction que l’intéressé a continué à manifester des signes de radicalisation en détention, qu’il continue d’être pris en charge de façon intensive au sein du programme d’accueil individualisé et de réaffiliation sociale avec un niveau de radicalité élevé, que l’état de schizophrénie qu’il présente témoigne d’une instabilité psychiatrique de nature à caractériser sa dangerosité dans un contexte de menace terroriste élevée sur le territoire national, et que les risques d’un traitement inhumain ou dégradant en Tunisie ne sont pas établis, les moyens de la requête ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés contestés. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. E... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... E... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Paris, le 11 mars 2026. 
 
 
Les juges des référés, 
 
 
 
 
signé                                                signé                                                signé 
 
B. C... 
M. B... 
F... A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.