TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2026 et 2 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Maillard, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous aux fins de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer durant l’examen de sa demande, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser ladite somme. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;  
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toute mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme B... a sollicité, le 26 octobre 2025, une demande de rendez-vous aux fins de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 17 février 2026. Toutefois, l’intéressée établit que les prises de contact qu’elle a entreprises depuis lors à cette fin, par courriels adressés à la préfecture, sont demeurées infructueuses. Dans ces conditions, la requérante, établit que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, satisfait aux conditions d’urgence, présumée s’agissant d’un renouvellement et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de communiquer à Mme B..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au bénéfice de Me Maillard, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. A défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de verser ladite somme à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à Mme B... dans les conditions mentionnées au point 6. 
 
Article 3 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 800 euros à Me Maillard dans les conditions mentionnées au point 7.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., Me Maillard et au ministre de l’intérieur.  
 
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 28 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
M. Israël 
 
 
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.