TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 27 février et 4 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Laporte, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « visiteur » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 900 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que la décision contestée correspond à un refus implicite de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle est en droit d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « visiteur » qui a expiré le 22 novembre 2024 ; elle en a sollicité le renouvellement dans le délai requis ;  
 
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;  
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2604390, enregistrée le 27 février 2026, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 17 mars 2026 à 10 heures 30. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Saïh, juge des référés ; 
- les observations de Me Leblanc, substituant Me Laporte, représentant Mme B..., qui maintient et précise ses conclusions et moyens en soulignant notamment que ses conclusions à fin d’injonction sont dirigées contre le préfet territorialement compétent ;  
- le préfet des Bouches-du-Rhône n’étant ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante américaine née le 16 juillet 1971, est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 11 juin 2022 au 10 juin 2023 portant la mention « visiteur ». Mme B... a ensuite obtenu le renouvellement de ce titre de séjour par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » valable du 23 novembre 2023 au 22 novembre 2024. Le 23 septembre 2024, Mme B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône au moyen du téléservice « ANEF » et s’est vue délivrer, à ce titre, une attestation de confirmation du dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour puis une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable du 30 novembre 2024 au 27 février 2025. Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de cette demande, résultant du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 
4. Mme B... demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, et eu égard à ce qui est énoncé au point précédent, la condition d’urgence est, en principe, constatée. Par ailleurs, cette présomption n’est pas contestée par le préfet des Bouches-du-Rhône, ce dernier n’ayant présenté aucune observation en défense. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l’espèce, être regardée comme satisfaite. 
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
5. En l’état de l’instruction, les moyens invoqués par Mme B..., tirés de ce que la décision contestée, d’une part, méconnaît les dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , d’autre part, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et, enfin, a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». 
 
8. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B... une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros à verser à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er :   
L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B... est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
  
Article 2 :   
Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B... une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
 Article 3 :   
L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 :   
Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 5 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressé au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 10 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
Z. Saïh 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.