TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 mai 2026
- ECLI
- DTA_2604400_20260506
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines d’instruire sa demande de titre de séjour, ou de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de cette demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par des mémoires, enregistrés les 7 et 23 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par des mémoires, enregistrés les 7 et 23 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles le 06 mai 2026. La juge des référés, C. Benoit La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA7519 février 2026
ORTA_2604379_20260219TA786 mai 2026CETTE DÉCISION
DTA_2604400_20260506
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2026
Référence
DTA_2604400_20260506
Données disponibles
- Texte intégral