TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision 48SI du 5 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire, ainsi que la suspension des différentes décisions de retrait de point, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son titre et de reconstituer le capital de points à hauteur de trois points ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » 
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Il résulte de l’instruction que le ministre a procédé à la restitution des points retirés pour les infractions commises les 3 et 8 juillet 2023, et que le permis de M. A... a recouvré sa validité et reste crédité de 2 points. La décision 48 SI contestée ayant été retirée, les conclusions de l’intéressé tendant à obtenir la suspension de l’exécution de son exécution sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision 48SI du 5 mars 2026. 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lyon, le 24 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,