TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété « 428, route des Mongets », représenté par Me Oster, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° DP.074.267.25.00130, en date du 25 novembre 2025 par lequel le Maire de la Commune de Sévrier ne s’est pas opposé à la demande de déclaration préalable de travaux formulée par M. A... et Mme C..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) de mettre à la charge de M. A... et Mme C... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2026, la commune de Sévrier, représentée par Me Duraz, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et au rejet des conclusions relatives aux frais de procès. 
 
Elle expose que, par un arrêté du 5 mai 2026, l’arrêté contesté a été retiré à la demande des pétitionnaires. 
 
Par deux mémoires enregistrés les 6 mai 2026 et 11 mai 2026, M. A... et Mme C..., représentés par Me Grenet, concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et au rejet des conclusions relatives aux frais de procès. 
 
Ils exposent avoir demandé le retrait de l’arrêté contesté, leur projet ayant évolué et nécessitant désormais un permis de construire. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026 le syndicat des copropriétaires de la copropriété « 428, route des Mongets », représenté par Me Oster, indique se désister de ses conclusions aux fins de suspension et maintenir ses conclusions relatives aux frais de procès. 
 
Vu : 
-  les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2600734 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la copropriété « 428, route des Mongets » demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B..., magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 12 mai 2026 tenue en présence de M. Martin, greffier d’audience, M. B... a lu son rapport et constaté l’absence des parties ou de leurs représentants.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le désistement du syndicat des copropriétaires de la copropriété « 428, route des Mongets » de ses conclusions aux fins de suspension est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
M. A... et Mme C... n’étant pas les auteurs de la décision attaquée, les conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires de la copropriété « 428, route des Mongets » au titre de l’article L. 761-1 doivent être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de la copropriété « 428, route des Mongets » de son désistement en ce qui concerne ses conclusions aux fins de suspension. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires de la copropriété « 428, route des Mongets » au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la copropriété « 428, route des Mongets », à la commune de Sévrier et à M. A... et Mme C.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 13 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
S. B... 
  
Le greffier, 
  
  
  
  
  
M. Martin 
 
 
 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.