TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Pigot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 rejetant sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire pluriannuelle ou à défaut annuelle portant la mention « vie privée et familiale », subsidiairement, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, le tout dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne représenté par la société Actis, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors que M. A... a été convoqué le 2 avril 2026 en vue de déposer sa demande de titre de séjour. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique du 8 avril 2026 à 14 heures, tenue en présence de Mme Sistac, greffière d’audience le rapport de M. Vérisson, juge des référés. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
Le désistement de M. A... de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».   
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins de suspension et d’injonction de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 9 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : D. VÉRISSON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le/la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,