TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 2×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 avril 2026
- ECLI
- DTA_2604474_20260422
- Date
- 22 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. B... A... saisit le juge des référés d’un « référé-suspension » sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative et lui demande d’enjoindre, sous astreinte, au maire de Tourcoing de lui communiquer l’entier dossier référencé « IMR » concernant l’immeuble situé 40 rue de la Potente à Tourcoing, incluant ses annexes. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M. B... A... saisit le juge des référés d’un « référé-suspension » sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative et lui demande d’enjoindre, sous astreinte, au maire de Tourcoing de lui communiquer l’entier dossier référencé « IMR » concernant l’immeuble situé 40 rue de la Potente à Tourcoing, incluant ses annexes. 2. Au vu de l’erreur figurant dans le libellé de la requête, M. A... a déclaré, par une lettre du 22 avril 2026, se désister de sa requête enregistrée la veille. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Lille, le 22 avril 2026. La juge des référés, Signé I. Legrand Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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DTA_2604474_20260422
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
DTA_2604474_20260422