TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, la société France gardiennage, représentée par Me Clarac, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché en cause ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille fait valoir que les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative sont sans objet en raison de la signature du marché. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 1er avril 2026 tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». 
 
Il résulte des dispositions qui précèdent que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu’elles instituent, ne peuvent être exercés après la conclusion du contrat. 
 
Il résulte de l’instruction que l’acte d’engagement du marché en cause a été signé le 3 mars 2026. Par suite, la requête fondée sur les dispositions précitées enregistrée le  16 mars 2026 est irrecevable et doit être rejetée. 
 
      
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société France gardiennage, à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, et à la société Vigi-sécurité. 
 
    
Le juge des référés, 
 
 
                                  Signé 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
La République mande et ordonne au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,