TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 5, 9 et 19 mars 2026, M. A... C... et Mme B... D..., représentés par Me Lefèvre, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté PC 085 194 24 P0121 du 14 août 2024 par lequel le maire de la commune des Sables d’Olonne a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la modification après démolition partielle de la construction existante (toiture, châssis de toit, ouverture) et de son extension sur un terrain sis 107, rue Printanière correspondant à la parcelle cadastrée section AM n° 1327 d’une superficie de 113 m², pour une surface de plancher créée de 39,91 m², ensemble la décision du 4 décembre 2024 portant rejet du recours gracieux formalisé le 9 octobre 2024 et reçu le 10 octobre suivant; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune des Sables d’Olonne de délivrer le permis de construire sollicité dans l’attente du jugement au fond. 
 
3°) de mettre à la charge de la commune des Sables d’Olonne le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la requête est recevable ; 
- la condition d’urgence est présumée en application de l’article L.600-3-1 du code de l'urbanisme ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
* elles sont entachées d’un vice d’incompétence et méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme ; 
* elles méconnaissent les dispositions de l’article UA 11.2 du plan local d'urbanisme ; 
* le maire ne pouvait pas leur opposer le non-respect des dispositions complémentaires issues de l’article 11.2 de la zone UA ; 
* elles méconnaissent les dispositions de l’article UA 11.2.4 du plan local d'urbanisme relatif aux toitures: le motif tenant à l’inclinaison incohérente de la couverture est illégal ; 
* elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de la conformité du projet avec les termes issus de l’article UA 11.1.1 du plan local d'urbanisme ; 
*elles méconnaissent les dispositions de l’article UA 11.1.2 du plan local d'urbanisme relatif aux extension et surélévations ; 
* la substitution de motifs sollicitée par la commune n’est pas recevable en application des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, l’article UA11.2 ne trouve pas à s’appliquer. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, la commune des Sables d’Olonne, représentée par Me Landot, conclut : 
 
1°) au rejet de la requête ; 
 
2°) à ce que soit mis à la charge des consorts C... la somme de 3500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la requête est irrecevable car tardive en application de l’article L.600-3 du code de l'urbanisme; 
- la condition d’urgence n’est pas remplie : la présomption d’urgence est renversée en l’espèce ; l’instance au fond est en état d’être jugée, l’instruction ayant été clôturée au 28 novembre 2025 ; eu égard aux conséquences irrémédiables qu’engendreraient l’exécution des travaux sur la maison des consorts C... – impliquant la démolition de la toiture – au sein d’un ensemble architectural cohérent que les rédacteurs du PLU ont entendu préserver, l’intérêt public requiert, au contraire, d’attendre le jugement au fond qui sera rendu prochainement ; le terrain d’assiette du projet accueille la résidence secondaire des requérants ;  
- aucun des moyens soulevés par M. C... et Mme D..., n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* le moyen tiré du vice d’incompétence manque en fait ; 
* les dispositions de l’article UA 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme pouvaient bien être opposées au projet ; 
* le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l’article UA 11.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches ; le projet prévoit que la forme de la toiture est drastiquement modifiée ; les circonstances, erronées au demeurant, que la modification de la toiture ne serait pas visible depuis l’espace public et que la maison voisine, plus moderne, présenterait une toiture plate, ne sont pas de nature à écarter l’application de l’article UA 11.2.4 ; le projet rompt avec l’harmonie des toitures de la rue ;  
* le projet méconnaît les articles UA 11.1 et UA 11.1.2 du plan local d'urbanisme ; 
* le projet méconnaît l’article UA 11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
- elle est fondée à solliciter une substitution de motifs dès lors qu’en tout état de cause, le maire aurait pu prendre la même décision sur le fondement de l’article UA 11.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au nombre et à la surface des châssis de toit posés sur le versant de la toiture donnant sur le domaine public, le projet des requérants méconnaissant ces dispositions. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 27 janvier 2025 sous le numéro 2501486 par laquelle M. C... et Mme D..., demandent l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mars 2026 à 10h30 :  
- le rapport de M. Marowski, juge des référés ; 
- les observations de Me Lefèvre, représentant M. C... et Mme D..., en leur présence ; 
- et les observations de Me Poiré, substituant Me Landot, avocat de la commune des Sables d’Olonne qui précise notamment abandonner la fin de non-recevoir opposée sur le fondement de l’article L.600-3 du code de l'urbanisme relative à la tardiveté de la requête. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C... et Mme D... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté PC 085 194 24 P0121 du 14 août 2024 par lequel le maire de la commune des Sables d’Olonne a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la modification après démolition partielle de la construction existante (toiture, châssis de toit, ouverture) et de son extension sur un terrain sis 107, rue Printanière correspondant à la parcelle cadastrée section AM n° 1327 d’une superficie de 113 m², pour une surface de plancher créée de 39,91 m², ensemble la décision du 4 décembre 2024 portant rejet de leur recours gracieux. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
 
Aux termes de l’article L600-3-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite. » 
 
Il résulte de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, applicable à la présente instance introduite après la publication de la loi du 26 novembre 2025, que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est demandée la suspension d’une décision portant refus de permis de construire. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité qui a formé une telle opposition justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 
Pour justifier de l’absence d’urgence et renverser ainsi la présomption posée par les dispositions de l’article L.600-3-1 du code de l'urbanisme, la commune des Sables d’Olonne fait valoir en premier lieu que la requête au fond serait susceptible d’être jugée à brève échéance, la clôture de l’instruction ayant été prononcée. Or, à la date de la présente ordonnance, aucune date d’audience n’a été fixée et l’instruction de l’affaire reste en cours. Si la commune se prévaut par ailleurs de ce que le projet concerne la résidence secondaire des pétitionnaires, il ressort notamment des débats lors de l’audience que ces derniers envisagent une rénovation du bien dans l’objectif d’en faire leur résidence principale et de jouir de ce bien à brève échéance dans le cadre de leur retraite. Enfin, si la commune se prévaut, notamment lors de l’audience, de l’atteinte à l’intérêt public résultant du caractère irréversible de la démolition d’une partie de la construction, cette circonstance n’est pas de nature, en l’espèce, à caractériser l’urgence à ne pas suspendre les décisions attaquées. Il résulte de ce qui précède que la commune des Sables d’Olonne n’apporte aucun élément probant de nature à renverser la présomption d’urgence, laquelle condition doit être regardée comme remplie. 
 
En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : 
 
Les moyens invoqués par les requérants à l’appui de leur demande de suspension et tirés de la méconnaissance des articles UA 11.2, UA 11.2.4, UA 11.1.1 et UA 11.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme des Sables d’Olonne sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 
 
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 
 
L’administration peut faire valoir, devant le juge des référés, que la décision dont il est demandé la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l’auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l’urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l’état de l’instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s’il y a lieu d’ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 
En l’espèce, la commune des Sables d’Olonne entend présenter dans ses écritures une substitution de motifs en faisant valoir que le projet contesté méconnait les dispositions des articles UA 11.2.4 du règlement du PLU relatives à la surface et aux dimensions des châssis de toit. Toutefois, ce nouveau motif n’apparait pas susceptible de fonder légalement les décisions contestées. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune. 
 
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen de la requête n’est susceptible, en l’état de l’instruction, de créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 
Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté PC 085 194 24 P0121 du 14 août 2024 par lequel le maire de la commune des Sables d’Olonne a refusé de délivrer aux requérants un permis de construire et, par voie de conséquence, l’exécution de la décision du 4 décembre 2024 portant rejet de leur recours gracieux. 
 
Sur les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte :  
  
11. Lorsque le juge suspend un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l’ordonnance y fait obstacle. La décision de l’administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu’un caractère provisoire dans l’attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l’annulation de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
  
12. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date des décisions suspendues permettraient que le permis litigieux soit refusé pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint au maire de la commune des Sables d’Olonne, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision en litige, de délivrer un permis de construire à M. C... et Mme D..., dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. C... et à Mme D..., qui ne sont pas la partie perdante, verse à la commune des Sables d’Olonne la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune des Sables d’Olonne une somme de 1 000 euros à verser à M. C... et à Mme D... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté PC 085 194 24 P0121 du 14 août 2024 par lequel le maire de la commune des Sables d’Olonne a refusé de délivrer un permis de construire à M. C... et à Mme D... et l’exécution de la décision du 4 décembre 2024 portant rejet du recours gracieux sont suspendues. 
 
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune des Sables d’Olonne de délivrer, à titre provisoire, un permis de construire à M. C... et Mme D... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : La commune des Sables d’Olonne versera à M. C... et Mme D... la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... D... et à la commune des Sables d’Olonne. 
 
Fait à Nantes, le 24 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Y. MAROWSKI 
  
La greffière, 
  
  
  
  
A.L. BOUILLAND 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,