TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, M. B... A..., représenté par la Sarl Novas Avocats, demande au juge des référés : 
de suspendre la décision par laquelle la préfète de l’Isère a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois et de le munir dans l’attente d’une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 6 mai 2026, M. A..., représenté par la Sarl Novas Avocats, déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
la requête n°2604258 enregistrée le 21 avril 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Callot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
 
Par un acte enregistré le 6 mai 2026, M. A... déclare se désister des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er  :  Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de M. A.... 
 
: 
L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère 
 
 
Fait à Grenoble, le 11 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Callot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.