TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. B... A..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.  
 
Il soutient que : 
 - la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. A... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête en toutes ses conclusions. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Goudenèche, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant chinois né le 15 février 1993, a déposé sur le site de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) de la préfecture des Hauts-de-Seine, une demande de titre de séjour. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.   
 
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. A... se désiste de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....   
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
Signé  
 
C. Goudenèche 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.