TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, Mme C... B..., représentée par Me Rochas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de l’Ain de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail, ou une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- sa requête est recevable ;  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence d’un document l’autorisant à séjourner provisoirement, alors qu’elle a déposé un dossier complet il y a moins de 4 mois, l’empêche de justifier la régularité de son séjour et d’acquérir un bien immobilier ; la situation génère de l’angoisse ;  
- la mesure sollicitée est utile ; elle est nécessaire pour respecter sa vie privée et familiale ; l’absence d’autorisation porte atteinte à sa liberté d’aller et venir ;  
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Il résulte de l’instruction que, par décision du 8 avril 2026, le préfet de l’Ain a délivré un récépissé de demande d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 7 octobre 2026. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme C... B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de Mme C... B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au préfet de l’Ain. 
 
Fait à Lyon, le 21 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier