TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 avril 2026, M. B... C..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de renouveler son titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour de dix ans ou de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et, en toute hypothèse, de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction ; 
 
4°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que la condition d’urgence est remplie et que : 
il est en droit de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1968 et de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que le requérant a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français le 7 mai 2026. 
 
Vu : 
la décision de la présidente du tribunal désignant M. A..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
la requête en annulation enregistrée sous le n° 2604584 ; 
les autres pièces du dossier ; 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 11 mai 2026 à 10 heures, qui s’est tenue en présence de Mme Maguet, greffière, ne s’y sont pas présentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C..., ressortissant tunisien, sollicite la suspension de l’exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. La préfète de l'Isère ayant pris une décision explicite sur cette demande le 7 mai 2026, la requête doit être regardée comme dirigée contre cette dernière décision.  
 
L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens analysés ci-dessus n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, la requête doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 12 mai 2026. 
 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.