TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. C... B... A..., demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures ou à défaut une attestation provisoire l’autorisant à travailler.  
 
Il soutient que : 
- sa demande est urgente dès lors que son contrat de travail a été suspendu ; 
- la mesure sollicitée est utile ;  
- il remplit les conditions pour bénéficier d’une carte de résident. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise le 4 mars 2026 qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Goudenèche, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. C... B... A..., ressortissant comorien né le 2 juillet 1989, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 11 février 2026. Il en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 12 novembre 2025 et une attestation de dépôt lui a été remise à cette date. Par la présente requête, M. B... A... demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures ou à défaut une attestation provisoire l’autorisant à travailler. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
  
3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  
4. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande (…). ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
  
5. Il résulte de l’instruction que M. B... A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 12 novembre 2025. En l’absence de réponse à sa demande renouvellement de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et alors que son dossier est réputé complet faute d’indication contraire en défense, une décision implicite de rejet de sa demande est née, dont il est loisible au requérant de la contester dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ou un référé suspension. Dans ces conditions, la requête de M. B... A... tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet du Val-d’Oise de lui un récépissé, fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie. 
  
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
C. Goudenèche 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.