TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 31 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Ibrahim, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative : 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre sa carte de séjour et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de  
100 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la fabrication du titre de séjour de Mme B... a été lancée le 17 mars 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’injonction et maintenir le surplus de ses conclusions. Elle déclare avoir retiré sa carte de séjour lors d’un rendez-vous en préfecture le 27 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
Mme B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l’État une somme de 1200 euros à verser au requérant au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions des conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à Mme B... une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 5 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : B. DUHAMEL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, La greffière,