TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui remettre un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » 
 
2. Ressortissante marocaine née le 6 juillet 2000, Mme B... s’est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu’au 11 mars 2026. Elle en a sollicité le renouvellement, avec changement de catégorie en vue de l’obtention d’un document portant la mention « passeport talent » au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 27 janvier 2026. Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui remettre un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
3. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article R. 431-5 : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (…) 2° À compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “passeport talent ”, “ passeport talent-carte bleue européenne ”, “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code (…) ». 
 
4. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. » 
 
5. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un document de séjour, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce document. 
 
6. Mme B... demande le renouvellement de son titre de séjour. La requérante justifie au demeurant que son employeur est susceptible de suspendre à bref délai l’exécution du contrat du travail. Ainsi, la condition d’urgence, qui est d’ailleurs présumée, est remplie. 
 
7. La demande de renouvellement de titre de séjour a été présentée le 27 janvier 2026. Aucune décision implicite de rejet n’a ainsi pu naître, à la date de la présente ordonnance, du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
8. Par ailleurs, la mesure demandée est utile, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la demande de titre de séjour, qui aurait dû être déposée entre le 11 novembre 2025 et le 10 janvier 2026, n’a pas été présentée dans le respect du délai fixé au 1° de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
9. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction, en l’absence de tout mémoire du préfet des Bouches-du-Rhône qui s’est abstenu de produire à l’instance en dépit de la communication qui lui a été faite de la requête, que le dossier déposé par Mme B... était incomplet. 
 
10. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à la disposition de Mme B..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sauf pour lui à statuer dans ce même délai sur la demande de titre de séjour. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à la disposition de Mme B..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sauf pour lui à statuer dans ce même délai sur la demande de titre de séjour. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 2 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,