TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. A... B... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Saint Exupéry, logement D330 92 avenue Jean Mermoz à Lyon, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi que l’évacuation de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés. 
Il soutient que : 
- le bien occupé fait partie du domaine public ; 
- l’engagement dont bénéficiait l’intéressé est venu à son terme le 10 février 2026 ;  
- il occupe sans droit ni titre son logement depuis cette date ; 
- la mise en demeure de quitter ce logement est restée sans effet ; 
- il y a urgence et il n’existe aucune contestation sérieuse. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon déclare se désister de sa requête.  
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la quatrième chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».  
2. Le désistement du CROUS est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires et à M. A... B....  
 
Fait à Lyon, le 27 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
M. Clément 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,