TA95 · Etrangers urgents — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 22 mars 2026, M. A... C... B..., représenté par Me Sanchez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir l’indemnité allouée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public.  
 
En ce qui la décision portant fixation du pays de destination :  
 
- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 
 
 
 
En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : 
 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
- la requête est irrecevable en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 
Vu :  
- l’arrêté attaqué ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Saïh, vice-présidente, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 mars 2026 à 10 heures : 
- le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ; 
- les observations de Me Sanchez, représentant M. B..., présent et assisté d’un interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ;  
- le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant jamaïcain né le 29 mars 1995, a fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet du Val-d’Oise en date 5 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Le 6 février 2026, le tribunal judiciaire de Pontoise a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français. Par un arrêté du 5 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit d’office. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de l’arrêté du 5 février 2026.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet du Val-d'Oise n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M. B.... Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 
 
4. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…) /  5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; (…). ». 
  
5. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Val-d’Oise, pour faire obligation au requérant de quitter le territoire français, s’est fondé sur les dispositions précitées du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif, non contesté, que M. B... s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour.  Ce motif étant, à lui seul, propre à fonder la décision attaquée, le moyen tiré de ce que le préfet aurait considéré à tort que le comportement du requérant constituait une menace pour l’ordre public au sens du 5° du même article doit être écarté.  
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
6. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 
7. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) ». 
  
8. Si le requérant soutient qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet du Val-d’Oise s’est fondé pour prendre la décision en litige, comme il a été dit au point 5 du présent jugement, sur la circonstance que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
9. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à M. A... C... B... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
Z. Saïh 
La greffière, 
signé 
Z. Bouayyadi 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.