TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture afin de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de récépissé le place dans une situation administrative précaire susceptible d’entrainer la perte de son emploi ; en outre, l’irrégularité de son séjour bloque l’instruction de sa demande de naturalisation ;  
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle permettrait la régularisation provisoire de sa situation et la poursuite de son activité professionnelle ;  
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure administrative. 
  
Le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué des pièces constitutives du dossier, enregistrées le 18 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant mexicain né le 9 janvier 1991, bénéficiait d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 18 janvier 2026. Il a par la suite déposé une demande de changement de statut pour un titre de séjour portant la mention « salarié » via la plateforme "démarches simplifiées" le 27 novembre 2025. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
4. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. B..., le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé une convocation en vue de le recevoir le 19 mars 2026 à 11h20 en préfecture pour la délivrance d’un récépissé dans le cadre de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié », sous réserve de la complétude de son dossier. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
5.Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. B.... 
 
 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 3 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.