TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Kodmani, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance de son titre de voyage pour réfugié ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer son titre de voyage dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- l’urgence est caractérisée dès lors que le titre de voyage demandé lui est nécessaire pour se rendre auprès de sa mère, réfugiée syrienne résidant en Jordanie, qui souffre d’une pathologie grave et doit prochainement subir une intervention chirurgicale ; une réservation de vol est prévue du 1er avril 2026 au 13 avril 2026 ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de l’incompétence de son auteur, du défaut de motivation, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l’atteinte illégale à sa liberté d’aller et venir. 
 
Le préfet de police n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2604910 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Au cours de l’audience du 27 février 2026 tenue en présence de Mme Henry, greffière, M. Sobry a lu son rapport et a entendu les observations de Me Kodmani, représentant le requérant. Le préfet de police n’était ni présent ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant syrien né le 10 janvier 2000, titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié, valable du 27 mai 2025 au 26 mai 2035, a sollicité auprès de la préfecture de police, le 23 juillet 2025, la délivrance d’un titre de voyage pour réfugié tel que prévu par l’article L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer ce document. 
  
Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre M. A..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
4. En premier lieu, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
5. Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté par le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense, que la mère du requérant, réfugiée syrienne en Jordanie, s’apprête à subir une intervention chirurgicale importante à Amman, et que l’intéressé a prévu un voyage dans cette ville entre le 1er et le 13 avril prochain, pour lequel il produit sa réservation de vol. Au regard de ces circonstances et des explications apportées à l’audience, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l’espèce. 
 
6. En second lieu, aux termes de l’article L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1 ». 
 
7. Dès lors qu’aucune raison impérieuse de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’oppose à la délivrance d’un titre de voyage pour réfugié à M. A..., le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet contestée méconnaîtrait l’article L. 561-9 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est, dans les circonstances de l’espèce, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il en va de même du moyen tiré de l’absence de motivation de cette décision. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un document de voyage pour réfugié. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration. 
 
10. L’exécution de la présente ordonnance implique seulement qu’il soit enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M. A..., et, en cas de décision favorable, de lui remettre, à titre provisoire, un titre de voyage pour réfugié, ou, à défaut, tout document provisoire lui permettant de voyager à l’étranger dans l’attente de la remise de ce titre de voyage ou du jugement au fond. Il convient d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
11. M. A... est admis par la présente ordonnance au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du  
10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à Me Kodmani en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de sa part à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M. A... ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. A... un document de voyage pour réfugié est suspendue. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M. A... et, en cas de décision favorable, de lui remettre, à titre provisoire, un titre de voyage pour réfugié, ou, à défaut, tout document provisoire lui permettant de voyager à l’étranger dans l’attente de la remise de ce titre de voyage ou du jugement au fond, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
  
Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Me Kodmani en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de sa part à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M. A... ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
Fait à Paris, le 5 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
  
  
F. SOBRY 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.