TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 26 mars 2026, Mme B... D... agissant en son nom et pour le compte de l’enfant E... A..., représentée par Me Sanchez Rodriguez, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours contre la décision du 3 décembre 2025 du consulat général de France à Douala portant annulation du visa de long séjour au titre du regroupement familial délivré au jeune E... A... ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la situation dans un délai de 48 heures compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
-la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, prolonge la séparation familiale, notamment eu égard à l’obtention par le frère du demandeur, d’un visa et de son départ vers la France ; Mme D... présente toutes les garanties requises pour le regroupement familial ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle est insuffisamment motivée ; 
* elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- aucun des moyens soulevés par Mme D... n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
-l’ordonnance n°2600080 du 7 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 
- la requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le numéro 2605178 par laquelle Mme D... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 mars 2026 à 9h30 :  
- le rapport de M. Marowski, juge des référés ; 
- les observations de la représentante du ministre de l'intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... D... doit être regardée comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours contre la décision du 3 décembre 2025 du consulat général de France à Douala portant annulation du visa de long séjour au titre du regroupement familial délivré au jeune E... A.... 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
Aucun des moyens invoqués par Mme D..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours contre la décision du 3 décembre 2025 du consulat général de France à Douala portant annulation du visa de long séjour au titre du regroupement familial délivré au jeune E... A.... 
 
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de Mme D... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 1er avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Y. MAROWSKI 
  
La greffière, 
  
  
  
  
G. PEIGNÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,