TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
de modifier la mesure d’injonction prescrite à l’article 2 de l’ordonnance n° 2510618 du 8 août 2025, en y substituant une nouvelle injonction de réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de renouvellement, dans l’attente de ce réexamen, de son autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures et jusqu’à ce que ce réexamen soit effectué, sous la même astreinte ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
Par un mémoire en réplique, enregistré le 31 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et maintient le surplus des conclusions de sa requête. 
Vu : 
- 
l’ordonnance n° 2510618 du 8 août 2025 ; 
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les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
Au cours de cette audience, tenue le 8 avril 2026 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, ont été entendus : 
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le rapport de M. Zanella ; 
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et les observations de Me Grison, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en ajoutant que l’administration avait fait le nécessaire en réexaminant la situation du requérant et en délivrant à celui-ci un titre de séjour. 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 31 mars 2026, M. A... a déclaré qu’il se désistait des conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser au requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
Article 2 :  
L’État versera une somme de 1 200 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 9 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : P. ZANELLA 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, La greffière,