TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2600278 du 23 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B... et enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa demande de carte de résident dans un délai de deux mois et de le munir dans cette attente d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Boamah, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance susvisée en enjoignant au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et de le munir d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le préfet de l'Essonne n’a pas exécuté l’ordonnance susvisée dès lors qu’aucune décision n’a été prise sur sa demande et que sa dernière attestation de prolongation d’instruction a expiré le 15 avril 2026.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’il rencontre une difficulté pour délivrer au requérant une attestation de décision favorable et lancer la fabrication du titre. Il sollicite un délai de 48 heures après l’audience pour apporter tout élément utile de nature à établir l’exécution de l’ordonnance du 23 janvier 2026.  
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance du juge des référés n°2600278 du 23 janvier 2026 ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 5 mai 2026.  
 
Au cours de l’audience publique tenue, en présence de Mme Mas, greffière d’audience, ont été entendus : 
le rapport de M. Maitre, 
les observations de Me Boamah, représentant M. B..., présent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et qui ajoute qu’elle ne s’oppose pas au report de la clôture d’instruction pour permettre au préfet de l’Essonne de produire l’attestation de décision favorable ;  
 
Les parties ont été informées que la clôture de l’instruction était reportée au 7 mai à 12h en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 
Le préfet de l'Essonne a produit des pièces le 5 mai 2026 à 16h45 et le 6 mai 2026 à 12h33 qui ont été communiquées, attestant en dernier lieu de l’exécution de l’ordonnance n°2600278 du 23 janvier 2026. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026 à 18h29, M. B... déclare se désister des conclusions principales de sa requête mais maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par son mémoire enregistré le 6 mai 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions fondées sur l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, qui a manifestement tardé à exécuter l’ordonnance n°2600278 du 23 janvier 2026, une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B... fondées sur l’article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 11 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.