TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. D... B... A... et Mme E... F... B..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs C... et G... B... A..., représentés par Me Abdennour, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’ambassade de de France à Djibouti du 19 octobre 2025 refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à M. B... A... ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Ils soutiennent que :  
- la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation de la famille ; par ailleurs, cette situation affecte l’état de santé psychologique des membres de la famille, particulièrement les enfants mineurs ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle est insuffisamment motivée ;   
* elle procède d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d'appréciation ; M. B... A... n’est ni l’instigateur ni l’auteur ni le complice des persécutions et atteintes graves ayant conduit à l’octroi de la protection internationale à son épouse et ses enfants ;  
* elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation du demandeur ;  
* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et celles de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 
Par un mémoire en défense, enregistrée le 24 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
 
Vu les pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) le 14 novembre 2025 ;  
- la requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2605007 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendu, au cours de l’audience publique du 25 mars 2026 à 9h30 :  
- le rapport de M. Danet, juge des référés ;  
- les observations de Me Abdennour, avocate des requérants ;  
- et les observations du représentant du ministère de l’intérieur.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».  
 
2. Aucun des moyens invoqués par M. B... A... et par Mme F... B... tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête des intéressés en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... et par Mme F... B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... A..., à Mme E... F... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 10 avril 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
J. Danet 
La greffière 
 
J. Dionis 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,