TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Patureau, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dès la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a déposé sa demande de titre de séjour le 19 avril 2023 et que son dossier sera supprimé à l’issue d’un délai de trois-six mois, le 19 avril 2026, qu’il réside en France depuis 22 ans et est très intégré professionnellement ; 
- la mesure demandée est utile ;  
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet de l’Essonne a mis en place une procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct sur le site « demarches-simplifiees.fr » en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour enregistrer leur demande de titre de séjour.  
 
Il résulte de l’instruction que M. A... a pu déposer sa demande sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr », le 19 avril 2023, et qu’il est, depuis cette date, dans l’attente d’une convocation par les services préfectoraux. En outre, il justifie par la production du récapitulatif du dépôt de sa demande que cette dernière expirera le 19 avril 2026, soit 36 mois après son dépôt, ce que la préfète de l'Essonne, qui n’a pas produit d’observations, ne conteste pas. Cette date limite expose M. A... à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter de l’expiration de sa démarche, le replaçant ainsi à la fin dans l’ordre d’examen des demandes et au risque que sa démarche ne puisse jamais aboutir eu égard à la durée actuelle de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour par la préfète de l'Essonne. Il soutient en outre résider en France depuis 2004, soit depuis 22 ans et être très intégré professionnellement. Par suite, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la demande de l’intéressé se heurterait à une contestation sérieuse et qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l'Essonne de communiquer à M. A... une date de rendez-vous pour qu’il puisse enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois, à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, à compter de cet enregistrement et sous réserve du caractère complet de sa demande, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’y a, en revanche, pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de convoquer à un rendez-vous à M. A... afin qu’il puisse y déposer une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, à compter de cet enregistrement et sous réserve du caractère complet de sa demande, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A..., la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Versailles, le 5 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
F. Cayla 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.