TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, Mme A... B... demande au juge des référés : 
  
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 24 avril 2026 du maire de Liévin interdisant les rassemblements de personnes caractérisées par une occupation abusive du domaine public dans certains lieux ;  
  
2°) d’ordonner toute mesure utile. 
  
   
  Par un mémoire enregistré le 8 mai 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
  
L’affaire a été radiée de l’audience publique du 20 mai 2026 à 14 heures. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A... B... a saisi le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, en vue de la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 avril 2026 du maire de Liévin interdisant les rassemblements de personnes caractérisées par une occupation abusive du domaine public dans certains lieux. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
  3. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  4. Il résulte de l’instruction que par un mémoire enregistré le 8 mai 2026 Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
  
Fait à Lille, le 11 mai 2026. 
  
La juge des référés, 
  
Signé, 
  
I. Legrand 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière