TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour mention « étudiant », dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition de l’urgence est remplie ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars  2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que d’une part, Mme A... ne produit aucune pièce probante permettant d’attester que sa situation affecte sa vie académique et personnelle et d’autre part qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme « ANEF » hors du délai prévu par l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Claux pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
    
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
Mme A..., ressortissante béninoise née le 1er décembre 2006, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre séjour portant la mention « étudiant ». Toutefois, il n’est pas contesté qu’elle a présenté une demande de titre de séjour « étudiant » sur la plateforme « ANEF » le 3 février 2026. Par suite, les conclusions de Mme A... qui étaient sans objet avant même l’introduction de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  La requête de Mme A... rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 10 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
JB. CLAUX  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.