TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistré le 18 février 2026, Mme B... A... représentée par Me Boutang, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et d’exercer une activité professionnelle, dans l’attente de la décision définitive qui sera prise sur sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de statuer sur sa demande de titre de séjour formulée au mois de janvier 2025 dans un délai de quinze jours ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de Mme A... et au rejet du surplus de ses conclusions. 
 
Il fait valoir que Mme A... est convoquée en préfecture le 10 mars 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé et du dépôt des documents pour le réexamen de sa demande de titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gandolfi pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A... ressortissante chinoise née le 21 février 1989, a reçu une convocation en préfecture de police pour le 10 mars 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé et du dépôt des documents pour le réexamen de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées pour Mme A... sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées pour Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 10 mars 2023. 
Le juge des référés, 
  
signé 
 
G. Gandolfi 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.