TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Siran, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2524393 du 7 janvier 2026 en tant que la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de statuer expressément dans un délai d’un mois ;  
 
d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de statuer expressément sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai porté à 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que l’ordonnance n° 2524393 du 7 janvier 2026, malgré des relances, n’a pas reçu d’exécution s’agissant du réexamen exprès de sa demande. 
 
Le 16 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l’instance une copie d’écran de la carte de séjour pluriannuelle délivrée à Mme A..., valable du 10 février 2026 au 9 février 2028.   
 
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Siran, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2524393 du 7 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 mars 2026 à 9 heures 30. 
 
Le rapport de Mme Oriol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En premier lieu, par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, Mme A... se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A... présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A... sont rejetées pour le surplus. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
 
Fait à Cergy, le 23 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.