TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à la fabrication et à la remise matérielle de sa carte de résident, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Dieudonné de Carfort, déclare maintenir sa demande fondée sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 16 avril 2026 sous le n° 2605055 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 5 mai 2026 à 11 heures, en présence de Mme Mas, greffière d’audience. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
1. Dans son mémoire enregistré le 30 avril 2026, Mme A... indique au tribunal qu’elle s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction le 29 avril 2026 sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France et que sa requête se limite désormais à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
Sur les frais de l’instance : 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A....  
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet des Yvelines et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Versailles, le 5 mai 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.