TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de la Loire, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction dans un délai de cinq jours ou d’instruire son dossier, dans ce même délai.  
  
Elle soutient que :  
- il existe une situation d’urgence dès lors qu’elle ne peut justifier de son droit au séjour et au travail auprès de son employeur, alors qu’elle doit subvenir aux besoins de ses deux enfants français ; 
- la mesure demandée est utile.   
 
La requête a été communiquée à la préfète de la Loire, qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse 
 
3. Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. / (…) ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; / (…) ». 
 
4. Il résulte de ces dispositions que, quand l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour doit effectuer sa demande au moyen du téléservice dénommé administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le dépôt de cette demande donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, qui ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Le préfet met ensuite à la disposition du demandeur, via ce téléservice, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande permettant de justifier de la régularité de son séjour, à la double condition que la demande soit complète et qu’elle ait été déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
5. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 11 janvier 1992, disposait d’un titre de séjour, valable du 5 mai 2024 au 4 mai 2026. Elle a demandé, le 6 janvier 2026, dans le délai prescrit par les dispositions précitées de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le renouvellement de ce titre de séjour. Pour établir l’existence d’une situation d’urgence, la requérante fait valoir, en produisant des éléments de justification à l’appui de ses allégations, qu’en l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation de l'instruction, elle ne peut justifier de son droit au séjour et au travail auprès de son employeur, alors qu’elle doit subvenir aux besoins de ses deux enfants français.  
 
6. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521‑3 du code de justice administrative sont remplies et d’enjoindre à la préfète de la Loire d’examiner la demande de titre de séjour de Mme A... et, dans l’hypothèse dans laquelle cette demande serait complète, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction, et ce dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
   
                                                 O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône d’examiner la demande de titre de séjour de Mme A... et, dans l’hypothèse dans laquelle cette demande serait complète, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de l’intérieur et à la préfète de la Loire. 
  
 
Fait à Lyon le 27 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-P. Chenevey 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier