TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement d’un titre de séjour, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. 
 
Le désistement des conclusions de la requête de Mme B... est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme B... du désistement des conclusions de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... et au préfet du Rhône.  
 
Fait à Lyon, le 24 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier