TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistré le 18 février 2026, M. A... C... représenté par Me Celikkol, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance un rendez-vous afin qu’il puisse déposer une demande de changement de statut vers la mention « entrepreneur / profession libérale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé ou tout document provisoire attestant de la régularité de son séjour pendant la durée de l’instruction de sa demande ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie ; 
la mesure demandée est utile ; 
la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant a, de son propre fait, prolongé le traitement de sa demande, et qu’une convocation lui a été adressée en vue d’un rendez-vous le lundi 30 mars 2026.  
 
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, M. C... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gandolfi pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
  
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a invité M. C... à se présenter dans ses services le 30 mars 2026. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, M. C... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... C... de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 10 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
signé 
 
G. Gandolfi 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.