TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante algérienne, née en 1984, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
En cours d’instance, le préfet des Yvelines a délivré à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de conserver l’ensemble des droits ouverts à raison de son précédent titre de séjour, valable jusqu’au 28 juillet 2026. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.... 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 12 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.