TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, M. D..., représenté par Me Robach, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté la demande de regroupement familial qu’il a introduite au bénéfice de son épouse et de ses deux filles, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
La condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que : 
- son épouse et ses deux filles, qui résident dans l’Etat d’Al Jazirah aux Soudan, encourent des risques d’atteinte à leur intégrité physique en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle qui sévit sur ce territoire ;  
- la situation de conflit prévalant au Soudan a un impact dévastateur sur le système de santé et la propagation des épidémies ;  
- il attend depuis plus de cinq ans que sa famille puisse le rejoindre. 
 
 
 
La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen complet de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2, L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
L’ensemble de la procédure a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations mais qui a produit des pièces, le 7 mai 2026. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 17 avril 2026 sous le n° 2605163 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 mai 2026 à 11 heures, en présence de Mme Mas greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; 
- les observations de Me Robach, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D..., ressortissant soudanais né le 1er janvier 1981 à El Manaqil, s’est vu reconnaître le statut de réfugié et réside en France sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’au 6 juin 2027. Il a présenté, le 25 janvier 2021, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A... C... qu’il a épousée le 2 octobre 2018 en Ethiopie et de ses deux filles nées le 18 juin 2019 et le 5 avril 2022. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial.  
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l’affaire. 
  
4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’épouse et les deux filles mineures de M. B... résident au Soudan dans une zone de conflit exposée à une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle. Eu égard à l’intérêt qui s’attache à ce que le requérant puisse mener une vie familiale normale, à la circonstance qu’il lui est impossible, en raison de la protection subsidiaire dont il bénéficie, de se rendre dans son pays d’origine où réside sa famille et à la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle sont placées sa femme et ses enfants, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et à celle sa famille. Il en résulte que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
5. Aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ». Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ». Enfin, aux termes de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : (…) 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; (…) » 
  
6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période. Toutefois, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial. 
  
7. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
  
8. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. B... au bénéfice de son épouse. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». 
 
10. La présente décision implique qu’il soit procédé au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M. B.... Il y a donc lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à ce réexamen dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présenté par M. B... au bénéfice de son épouse et de ses deux filles est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.  
  
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de réexaminer la demande de regroupement familial présenté par M. B... au bénéfice de son épouse et de ses deux filles, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D..., à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Versailles, le 11 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.