TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, Mme C... B..., agissant par le président en exercice, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
1°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de statuer par décision écrite et motivée sur les modalités de report ou d’indemnisation des 62 jours de congés annuels acquis et non pris, auxquels elle estime avoir droit ; 
 
2°) à titre conservatoire, d’enjoindre l’administration de prendre toute mesure conservatoire permettant de préserver ses droits à congés dans l’attente d’un litige au fond et mettre fin au préjudice moral et financier subi ;  
 
3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100€ par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à venir ; 
 
Elle soutient que : 
- L’urgence de la situation est établie ; 
- Les mesures demandées sont utiles.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il soutient qu’il a pris une décision le 23 mars 2026.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme B... persiste dans ses conclusions. Elle soutient que ses conclusions ont toujours un objet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
- le code de justice administrative ; 
 
 
  
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :   
  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » ; Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que par une décision en date du 23 mars 2026 le recteur de l’académie a statué sur les droits à congé de la requérante. Par suite, les mesures demandées tendent à faire obstacle à cette décision. Par suite les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées. 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille. 
 
 
Fait à Marseille, le 7 avril 2026  
  
Le juge des référés, 
  
Signé  
  
Jean-Marie A... 
  
 
La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
P/La greffière en chef, 
La greffière,